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- Feed Preview Bernier Fournier Inc. – Avocats Drummondville
La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l’obligation de me défendre?
Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable causé à autrui. Cette règle est d’a...
La Cour rappelle l’importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscale
Dans deux décisions récentes1, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale. L’article 93.1.1 de la Loi sur l’administr...
L’extinction de la servitude – Chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La vie agricole
En milieu rural comme en milieu urbain, les droits de propriété sont régulièrement limités par la présence de servitudes grevées à un immeuble. Or, alors qu’il existe plusieurs façons ...
Appel d’offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’�...
La vente d’actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante?
Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décis...
Quelques précisions sur le bornage – chronique de Me Marie-Sophie Demers à lire dans le journal La vie agricole
Plusieurs éléments permettent de déterminer les limites de propriétés contiguës. Cela dit, il arrive parfois que celles-ci ne soient pas si claires. Une procédure judiciaire permet de rect...
Les pouvoirs d’enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée pa...
L’importance d’une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès. En effet, l’une des tâches les plus délicate...
La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Le 6 juin dernier, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés �...
Droit disciplinaire : qu’est-ce qu’un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles?
Les délais en droit disciplinaire sont souvent très, voir même trop longs pour les professionnels visés et il est usuel qu’ils se questionnent sur les remèdes possibles face à de tels dé...
Bernier Fournier Avocats compte deux nouveaux associés
Bernier Fournier est fier d’annoncer la nomination de deux nouveaux associés. En effet, à compter du 1er août 2023, Me Marc-Antoine Pitre et Me Alexandra Raymond‑Plante, poursuivrons déso...
Félicitations Me Marianne Lapointe
Le 7 juillet dernier, Me Marianne Lapointe a prêté serment lors d’une cérémonie d’assermentation présidée par la Bâtonnière sortante, Me Élisabeth Jutras. Me Lapointe poursuit son pa...
https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/07/24/felicitations-me-marianne-lapointe/
Loi 25 : de quoi s’agit-il ?
Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la mat...
https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2023/06/22/loi-25-de-quoi-sagit-il/
Quel est l’impact d’un don d’options d’achat d’actions sur l’impôt d’un contribuable?
Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en ...
Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la f... indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12 150 maladies professionnelles et 149 812 acci...
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : décision récente
L’administrateur et/ou le dirigeant d’une société agit à titre de mandataire de celle-ci, ce qui fait en sorte que toutes décisions qu’il prend sont en fait celles de la société. Ains...
La responsabilité personnelle de l’administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
La responsabilité d’un administrateur d’une société peut être retenue pour plusieurs raisons. En règle générale, le Code civil du Québec1, prévoit que doit agir avec honnêteté et l...
Cessation d’usage dérogatoire : une approche souple de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré au sujet des différents moyens dont bénéficient les municipalités afin de faire respecter leur réglementation, notamment...
Félicitations Me Katherine Côté
Le 23 décembre dernier, Me Katherine Côté a prêté serment lors d’une cérémonie d’assermentation présidée par la Bâtonnière du Barreau d’Athabaska, Me Élisabeth Jutras. Me Côté...
https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/01/17/felicitations-me-katherine-cote/
Bonne année 2023!
Toute l’équipe de Bernier Fournier vous souhaite une bonne et heureuse année 2023. Nous souhaitons transmettre à nos partenaires et à notre clientèle nos vœux de santé, de bonheur et de ...
https://www.bernierfournieravocats.com/nouvelles/2023/01/13/bonne-annee-2023/
Un dommage corporel, combien ça vaut?
En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? »....
https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2022/12/12/un-dommage-corporel-combien-ca-vaut/
Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. Avant de procéder ...
Convention entre actionnaires et commission d’une infraction criminelle : la Cour supérieure se prononce
Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions à un prix...
Le respect entre collègues : une obligation déontologique
Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation de respect est tirée de l’article 59.2 du Code ...
Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il?
La Loi sur les impôts prévoit une règle anti-évitement ayant pour objectif d’empêcher une société de profiter de davantage de déductions pour amortissement sur un bien en transférant c...
Arrivée de deux nouveaux stagiaires dans l’équipe Bernier Fournier !
Bernier Fournier accueille fièrement Monsieur William Landry et Madame Katherine Côté dans son équipe. Tous deux originaires de Drummondville, ils se joignent à l’étude afin de compléter...
Langue au travail : ce que les employeurs doivent savoir sur les récentes modifications à la Charte de la langue française
Le projet de loi 96 du gouvernement québécois a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 1er juin dernier et se nomme désormais Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le ...
Un courriel peut-il servir de testament?
Un courriel peut-il servir de testament ? L’avènement et la démocratisation de l’usage des outils technologiques apportent leur lot de questionnements juridiques. À cet effet, la Cour sup...
La liberté d’expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel? C’est ce à quoi répond le Conseil de discipline des comptables professionnels agr...
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle ...ues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts1? C’est ce que la Cour du Québec tente d’é...